La loi Boutin pour les locations

Un bien immobilier proposé à la location nu et à titre de résidence principale est soumis à la loi Boutin, laquelle vise à fournir au locataire une information relative à la surface habitable du bien.

Cette information est obtenue à partir de la surface de plancher du logement loué ; surface dont est déduite la surface des murs, la surface des cloisons, celle des embrasures de portes et de fenêtres, mais aussi les surfaces des gaines, des marches et des cages d'escalier, ou encore des volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, vérandas, balcons, terrasses, greniers, remises, caves, garages et aussi les surfaces des parkings. On ajoutera d'autre part que la surface des combles non aménagés est également exclue du calcul loi Boutin.