Tout sur la Loi Carrez

Vendre un bien immobilier en copropriété implique un certain nombre d'obligations pour un propriétaire, à commencer par l'obligation de mentionner sur l'acte authentique de vente la superficie privative de l'habitation, laquelle est obtenue à partir d'un calcul précis.

Cette superficie s'obtient en effet en prenant pour base la surface totale de plancher du logement ; surface dont sont ensuite déduites les surfaces des balcons, les surfaces des terrasses, celle des murs, des cloisons, des marches et des cages d'escalier, ainsi que les surfaces des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres, ou encore les volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, les caves, les garages et les parkings.

La surface des combles non aménagés est quant à elle prise en compte dans le calcul loi Carrez, dont le résultat ainsi obtenu, autrement dit la superficie privative, constitue l'information officielle reportée sur le contrat de vente et remis à l'acquéreur au moment de la transaction immobilière.