Transaction
En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de la demande de devis et de la relation commerciale qui peut en découler.
La remise au locataire d'un dossier de diagnostic technique (DDT) au moment de la transaction fait partie des obligations que doit respecter le propriétaire bailleur selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Ce dossier doit ainsi contenir un certain nombre de documents, parmi lesquels un diagnostic plomb lorsque le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, un ERP (État des risques et pollutions) si l'habitation louée est située sur une zone géographique considérée comme étant à risques d'inondations, mouvements de terrain ou autres, ou encore un diagnostic électricité ainsi qu'un diagnostic gaz lorsque les installations respectives datent de plus de quinze ans.
Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est lui aussi requis pour une location et doit en revanche être présenté dès les visites du bien, avant d'être annexé au DDT.
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