Les obligations de la vente immobilière

C'est dans un souci de transparence et d'information de l'acquéreur que la réglementation sur les diagnostics immobiliers a prévu un certain nombre de dispositions relatives à la transaction.

À ce titre, tout propriétaire vendeur est tenu de remettre au nouvel occupant de son bien un dossier de diagnostic technique (DDT) comportant un diagnostic amiante (obligatoire pour les constructions  antérieures au 1er juillet 1997), un diagnostic électricité et un diagnostic gaz (lorsque les installations datent de plus de quinze ans), un diagnostic plomb (Constat de risques d'exposition au plomb), un diagnostic termites ou encore un ERP (État des risques et pollutions, remplaçant l'ESRIS depuis août 2018) lorsque l'habitation est située sur une zone géographique susceptible de présenter un ou plusieurs risques (inondations, mouvements de terrains ou pollution des sols).

A ces diagnostics s'ajoute également le diagnostic de performance énergétique (DPE), à présenter quant à lui dès les visites.